FAQ > Cadre fiscal du mécénat de compétences

🪙 A QUEL AVANTAGE FISCAL LE MECENAT DE COMPTENCES OUVRE DROIT ?

Le dispositif fiscal mis en place par la Loi Aillagon prévoit que les entreprises donatrices bénéficient d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60% du montant du don.

La défiscalisation des dons est limitée à un versement annuel de 0,5% du chiffre d’affaire de l’entreprise, ou de 20 000 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas les 4 millions €.

Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cette réduction. Elle s’applique uniquement si l’entreprise concernée doit payer des impôts.

Dans le cas où l’entreprise ne peut bénéficier de la réduction d’impôt faute d’impôt à payer ou parce qu’elle a dépassé le plafond, la réduction peut être reportée sur les 5 exercices suivants.

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