FAQ > Cadre fiscal du mécénat de compétences

🪙 A QUEL AVANTAGE FISCAL LE MECENAT DE COMPTENCES OUVRE DROIT ?

Le dispositif fiscal mis en place par la Loi Aillagon prévoit que les entreprises donatrices bénéficient d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60% du montant du don. Autrement-dit, 60% du salaire chargé de votre collaborateur volontaire pendant le temps de la mission peut donner lieu à une réduction d'impôt du même montant. 

La défiscalisation des dons est limitée à un versement annuel de 0,5% du chiffre d’affaire de l’entreprise, ou de 20 000 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas les 4 millions €.

Si votre société est assujetties à l'impôt, alors elle peut bénéficier la réduction fiscale liée au mécénat de compétences. 

Dans le cas où l’entreprise ne peut bénéficier de la réduction d’impôt faute d’impôt à payer ou parce qu’elle a dépassé le plafond annuel, la réduction peut être reportée sur les 5 exercices suivants.

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